Les enquêtes sociales

Un dispositif personnalisé

MSAIO intervient sur mandat des juges aux Affaires familiales, des juges des Tutelles et des juges des Enfants du département de l’Orne (61).

Depuis 2016, notre association est habilitée à réaliser des enquêtes sociales permettant aux juges de prendre une décision éclairée.

Un cadre défini par la loi

Toutes les mesures prises s’inscrivent dans le cadre du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux en matière civile, et du décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret initial. La durée de l’enquête est fixée entre 3 et 5 mois.

Entretiens

Dans le cadre de cette activité, les enquêteurs sociaux réalisent des entretiens au domicile des personnes.

Pour les enquêtes sociales sur demande du Juges aux Affaires familiales, un premier entretien est fixé avec chaque parent. Un second entretien se déroule avec chaque parent en présence du/des enfant(s) ; et les enquêteurs sociaux s’entretiennent ensuite seuls avec les enfants. Les professionnels référents de l’enquête prennent aussi contact avec l’entourage (familles, amis proches,…) et les lieux dans lesquels évoluent les enfants : école, crèche, accueils de loisirs, …

Rapport d’enquête sociale

Cette enquête fait l’objet d’un rapport exhaustif comportant analyse, évaluation et des propositions. Il est ensuite adressé au juge afin de lui permettre de prendre une décision éclairée. Les parents peuvent être informés des préconisations contenues dans ce rapport lors d’un entretien de restitution à l’association MSAIO.